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Communiqué du Conseil des ministres: Déclaration du chef de l’état relative au programme des réformes

Le Conseil des ministres s'est réuni ce lundi, 2 mai 2011 à Alger, sous la présidence de M. Abdelaziz Bouteflika, président de la République, et a rendu public un communiqué dont voici le texte intégral :

"Le président de la République, Monsieur Abdelaziz Bouteflika, a présidé ce jour, lundi 28 joumada el oula 1432 correspondant au 02 mai 2011, une réunion du Conseil des ministres.

Le chef de l'Etat a ouvert cette séance par une déclaration relative au programme de réformes qu'il a annoncé à la nation le 15 avril 2011, et dont ci-après la teneur :

Avant d'aborder l'ordre du jour de cette réunion, je voudrais d'abord revenir sur le programme de réformes que j'ai annoncé il y a quelques jours à la nation.

Ce programme a suscité des réactions diverses, ce qui est normal dans un pays de démocratie et de diversité politique. Il a également donné lieu à quelques interrogations auxquelles j'estime utile d'apporter ici des clarifications.


En premier lieu, je réaffirme que les réformes politiques seront profondes, dans le respect des principes fondamentaux et des composantes de l'identité nationale que son l'islam, l'arabité et l'amazighité énoncés par la Constitution en vigueur.

Par ailleurs, en son article 178, la Constitution dispose que nulle révision constitutionnelle ne saurait porter sur le caractère républicain de l'Etat, l'ordre démocratique basé sur le multipartisme, l'islam religion de l'Etat, l'arabe langue nationale et officielle, les libertés fondamentales et les droits de l'homme et du citoyen, l'intégrité et l'unité du territoire national, ainsi que l'emblème national et l'hymne national en tant que symboles de la Révolution et de la République.

Dès lors, hormis ces constantes nationales, les lois qui seront révisées ainsi que le projet de révision de la Constitution reflèteront les vues et les propositions qui auront été démocratiquement exprimées par la majorité.

En second lieu, les partis politiques et les personnalités nationales seront largement consultés sur toutes les réformes politiques à promouvoir.

Dans ce cadre, des rencontres seront bientôt entamées sous la direction d'une personnalité nationale que je désignerai à cet effet. Ces consultations politiques seront notamment l'occasion de recueillir les vues et propositions des partis et des personnalités sur l'ensemble des réformes annoncées, et notamment sur la prochaine révision de la Constitution.

En troisième lieu, s'agissant plus précisément de la préparation du projet de révision de la Constitution, une commission compétente sera désignée par mes soins pour prendre en charge cette mission. Elle sera destinataire des propositions et suggestions des partis et des personnalités sur ce dossier.

Une fois son travail achevé, cette commission me présentera le projet de révision constitutionnelle élaboré, dont la mouture finale sera soumise au Parlement comme en dispose la Loi fondamentale.

En outre, si le projet de révision constitutionnelle se révèle profond, le peuple devra, après le Parlement, en disposer en toute souveraineté, par la voie d'un référendum transparent.

En quatrième lieu, à la lumière des vues et des propositions des partis et des personnalités nationales qui seront consultés comme je viens de l'indiquer, le gouvernement aura la responsabilité de préparer les projets de lois découlant du programme de réformes politiques.

Pour rappel, il s'agira d'abord des trois lois organiques relatives, respectivement, au régime électoral, aux partis politiques et à la place des femmes dans les assemblées élues. Il s'agira ensuite des projets de lois relatives aux incompatibilités avec le mandat parlementaire, et au mouvement associatif.

Il s'agira également du projet de révision du code de wilaya qui viendra

s'ajouter à la récentes révision du code communal.

Dans ce cadre, le gouvernement aura à recueillir, en tant que de besoin, les suggestions et propositions des partis politiques et du mouvement associatif qui, je l'espère, réagiront dans les délais qui seront convenus, de sorte à permettre le dépôt de tous ces projets de lois sur le bureau du Parlement dans le respect d'échéances découlant d'un calendrier politique sur lequel je reviendrai

plus loin.

Par ailleurs, nous aurons à promouvoir les réformes relatives à l'information.

A ce titre, et outre le projet de loi sur la dépénalisation du délit de presse que nous examinerons aujourd'hui, le gouvernement est chargé, en concertation avec la famille de la presse, de diligenter l'élaboration du projet de loi organique relative à l'information.

Outre les nouvelles garanties juridiques sur la liberté de la presse que cette future loi consolidera, nous travaillerons à une modernisation de l'espace médiatique national pour le porter au niveau de notre pluralisme démocratique et des ambitions de notre population, et pour conforter le professionnalisme et l'éthique.

C'est dans ce cadre que sera mise sur pied une commission indépendante d'experts nationaux dans le domaine des médias audiovisuels, de la communication et de l'information. Elle aura pour mandat de proposer les voies et les moyens d'améliorer le paysage audiovisuel, de promouvoir la communication par le biais des nouvelles technologies de l'information, et d'identifier les domaines à travers lesquels l'aide publique contribuera à l'épanouissement de la presse écrite.

Une autorité de régulation des médias sera également instaurée une fois la nouvelle loi sur l'information promulguée. Elle aura pour mission de veiller au respect des principes consacrés par la liberté d'expression, de garantir un accès équitable des partis politiques aux médias audiovisuel, et de concourir au respect de l'éthique et de la déontologie .Je profite de cette occasion pour rappeler au gouvernement qu'il est également chargé de préparer les projets de lois relatives à la publicité et aux sondages médiatiques.

Le programme de réformes politiques que j'ai annoncé comprend également une plus grande ouverture des pouvoirs publics en direction des différentes ligues et associations nationales des droits de l'homme.

A cet effet, le gouvernement me proposera un projet de réglementation permettant de consolider cette démarche dans laquelle la commission nationale consultative chargée de la protection et de la promotion des droits de l'homme conservera naturellement tout le rôle que lui confère la loi.

En cinquième lieu, s'agissant du calendrier de mise en oeuvre des réformes politiques, je tiens d'abord à indiquer que le gouvernement est tenu de diligenter la préparation des projets de lois découlant de ces réformes, pour pouvoir les présenter au Parlement au fur et à mesure de leur finalisation. En tout état de cause, la totalité de ces projets devra être sur le bureau de l'Assemblée

populaire nationale au plus tard, au début de sa prochaine session d'automne, afin qu'ils soient tous débattus et votés par l'actuelle législature. Il s'agit là d'un objectif politique important pour tous, qui permettra d'organiser les prochaines élections législatives et locales conformément à ces nouvelles lois.

Concernant le projet de révision de la Constitution, j'entends le soumettre au Parlement après les prochaines élections législatives. Je retiens ce choix pour des raisons objectives, notamment mon espoir que les prochaines élections législatives qui seront organisées dans une transparence totale, déboucheront sur la représentation au Parlement de tous les grands partis politiques de notre

pays.

Outre ces précisions et orientations sur les réformes politiques, je voudrais également saisir cette occasion pour baliser le cheminement des autres chantiers non moins important, que j'ai abordés dans mon dernier message à la nation.

A cet égard, s'agissant de la lutte contre les fléaux sociaux, notre pays est désormais doté d'un arsenal législatif complet pour la lutte contre la corruption et toutes les autres formes d'atteinte aux deniers et patrimoines publics. Le rôle de l'Inspection générale des finances et celui de la Cour des comptes ont également été renforcés. Nous compléterons ce jour ce dispositif juridique par des projets de révision de lois destinés à protéger les cadres et les gestionnaires dans l'exécution de leurs missions et dans la prise en charge du risque de gestion.

J'appelle donc nos magistrats à y apporter leur plein concours au service de la protection des biens et des deniers publics dans le strict respect des lois.

Les relations entre l'administration et les citoyens devront impérativement être améliorées, en faisant reculer la bureaucratie, en mettant un terme aux dysfonctionnements de l'administration, et en réhabilitant le service public.

A ce titre, le gouvernement est chargé de diligenter les chantiers qu'il a déjà ouvert pour l'allègement des procédures administratives, de sorte à présenter ses recommandations au Conseil des ministres à la fin de ce semestre.

Dans ce même esprit, le gouvernement est requis pour mettre au point une nouvelle procédure qui renforcera la transparence et l'équité dans l'accès des citoyens aux aides publiques au logement et à l'attribution du logement publics locatif.

En effet, et comme nous le vérifierons aujourd'hui encore, lors de l'examen du projet de loi de finances complémentaire, l'Etat ne ménage pas ses efforts pour répondre à la demande de logement. Il reste donc à conforter la confiance de nos citoyens dans le fait que leur droit au logement sera sauvegardé et satisfait.

J'ai également annoncé la tenue cette année d'une concertation pour définir les objectifs d'un meilleur développement local et les adapter aux attentes de la population.

Le Conseil national économique et social animera cette concertation avec le plein concours du gouvernement et des collectivités locales, et avec la participation, notamment, de compétences représentatives de la population, des élus locaux et des représentants de l'administration locale.

Cette concertation, dont les modalités seront précisées à travers une "feuille de route", destinée à ceux qui auront la responsabilité de la conduire, sera entamée bientôt à partir des communes pour aboutir à des assises nationales.

Elle devra dégager les recommandations appropriées à même de concourir à l'amélioration de la gouvernance des collectivités locales ainsi que celle des relations entre l'administration et les citoyens.

Toujours au titre de la modernisation de la gouvernance et de la poursuite de la réforme de l'Etat, j'ai chargé le gouvernement d'oeuvrer à la promotion du rôle et de la place des assemblées élues locales dans la gestion du développement et des affaires publiques.

Ce processus vient de franchir une étape importante avec la révision du code communal qui sera suivie de celle du code de la wilaya.

Il s'agira donc de conforter ces améliorations notamment au niveau des communes, en mettant à la disposition de leurs assemblés élues les compétences administratives et techniques requises, y compris en faisant appel, transitoirement, aux dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle des diplômés, et, le cas échéant, en augmentant le concours du budget de l'Etat aux ressources des communes démunies.

En tout état de cause, les assemblées locales élues devront, à l'avenir, être en mesure d'assumer leurs responsabilités de gouvernance et d'intermédiation vis-à-vis des citoyens, qui les auront élues démocratiquement et en toute transparence.

Dans le même temps, et pour faciliter le recours des citoyens contre toute décision administrative qu'ils contesteraient, le gouvernement mobilisera les moyens nécessaires pour que le secteur de la justice puisse ouvrir, au rythme de la disponibilité des personnels requis, et notamment des magistrats, l'ensemble des tribunaux administratifs prévus à travers le territoire national.

Je charge également les autorités judiciaires de promouvoir, avec le concours des médias, une vulgarisation de la place et du rôle de la juridiction administrative comme voie de recours à l'encontre de toute décision administrative considérée inéquitable. Cela ne manquera pas de concourir à la promotion de relations plus apaisées entre l'administration et les citoyens.

Dans mon message à la Nation, j'ai également annoncé que nous engagerons une action profonde en direction de l'entreprise nationale, publique ou privée, pour appuyer son développement.

Cette démarche viendra renforcer et parfaire les mesures déjà prises pour diversifier l'économie nationale et pour valoriser l'importante dépense publique d'investissement en tant que plan de charge pour les entreprises locales.

Je charge donc le gouvernement de convier rapidement ses partenaires économiques et sociaux à une concertation tripartite exclusivement consacrée aux voies et moyens de soutenir le développement de l'entreprise et de promouvoir un climat plus propice à l'investissement et à l'activité économique. Les conclusions de cette concertation et des chantiers dont elle pourrait convenir, seront mises en oeuvre au cours de cette année.

En outre, le Conseil national économique et social assurera, dans le cadre de ses rapports périodiques, le suivi du développement de l'économie hors hydrocarbures et particulièrement de l'entreprise, de sorte à recommander les mesures complémentaires ou les correctifs qu'il serait utile de prendre en charge.

En parallèle, le gouvernement doit préparer, pour le mois de septembre prochain, la tenue d'une réunion plénière de la tripartite qui sera l'occasion d'aborder, avec les représentants des employeurs et des travailleurs, les dossiers liés aux questions sociales.

Après la restauration de la paix et la remise en route du développement économique et social, ces réformes seront le couronnement du renouveau national.

Je m'engage à respecter les contours qui seront délimités à ces réformes, pour autant qu'ils respectent les constantes nationales déjà mises à l'abri de tout changement par la Constitution en vigueur, et que ces même contours soient fidèles à la volonté du peuple qui a exclu de la vie politique les tenants de la violence.

Ces réformes politiques ainsi que la modernisation de nos méthodes de gestion des affaires publiques qui les accompagnera et que j'ai évoquée déjà, découlent du stade atteint par notre développement national ainsi que des aspirations de notre peuple et notamment de notre jeunesse, laquelle aspire à vivre son propre siècle.

Il reviendra donc à notre peuple de mener lui-même, souverainement et sereinement, ses réformes profondes, en respect pour le tribut qu'il a versé pour le recouvrement de son indépendance, en fidélité à ses sacrifices récents pour la sauvegarde de la République et de la démocratie, et en gages sûrs pour ses propres aspirations à construire une Algérie démocratique et moderne, fidèle à son authenticité et jalouse de l'indépendance de décision", a conclu le président de la République.





 


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